legislation-file

ID
213
Titre
Décret-loi Royal 6/2000 sur les mesures urgentes d\'intensification de la concurrence dans les marchés des biens et des services
Date
2000-06-23
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info