legislation-file

ID
2140
Titre
Décret Nº 117 du 17 mars 1973 sur la Reconnaissance et l\'Exécution de la Récompense Arbitrale Étrangère et l\'Arbitrage Commercial International
Date
1973-03-17
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info