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ID
2142
Titre
Décret-loi pour la Protection des Designs Industriels
Date
1979-03-01
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Hongrie
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000003108_Decreto Ley para la Proteccion de los Disenos Industriales 1978.pdf Anglais


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