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ID
2222
Titre
Loi sur les Descriptions Commerciales (Indications Géographiques)
Date
1992-01-01
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Chypre
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000003600_Trade Descriptions Law.pdf Anglais


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