legislation-file

ID
2259
Titre
Consolidation Non Officielle de la Loi sur les Designs Enregistrés de 1949 avec les modifications et reformes de 1988, 2001 y 2003
Date
2003-04-01
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Royaume-Uni
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000003837_Registered Designs Act 1949.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info