legislation-file

ID
2330
Titre
Arrêté du 4 décembre 2000 qui régule l\'Utilisation des Techniques Électroniques, Informatiques et Télématiques dans la Procédure de Présentation des Parties d\'un Accident de Travail et Maladie professionnelle à travers Internet
Date
2000-12-04
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Procédure d´enregistrement sur Internet
Fichier
0000000020_IS-ES-Ord20001204.pdf Espagnol


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