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ID
2341
Titre
Loi Nº 676 délégant au Gouvernement la Protection en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles
Date
1996-12-31
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000036_www.cde.ua.es-uaipit-tan-ITlegge1996676.htm Italien


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