legislation-file

ID
2348
Titre
Décret 123/2001 du 13 février qui régule l\'utilisation de l\'instrument informatique et télématique dans le cadre du procès civil , dans le procès administratif et le procès devant la Court
Date
2001-02-13
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Procédure d´enregistrement sur Internet


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