legislation-file

ID
2358
Titre
Résolution Exemptée 09/2001 du 15 février 2001 qui établit des Règles qui Régulent l\'Utilisation de la Signature Électronique dans le domaine fiscal
Date
2001-02-15
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Chili
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Fiscalité sur Internet


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