legislation-file

ID
2363
Titre
Arrêté du 26 septembre 2000 qui établit le système pour la Présentation Télématique par Internet des Documents de Circulation Utilisés dans la Gestion des Impôts Spéciaux de Fabrication
Date
2000-09-26
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Fiscalité sur Internet
Procédure d´enregistrement sur Internet


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