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ID
2427
Titre
Décret qui additionne certaines Dispositions du Code Civil sur le Commerce Électronique
Date
2000-05-29
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000000477_IS-MX-Decr-29052000.PDF Espagnol


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