legislation-file

ID
2441
Titre
Arrêté Statuaire 417/2000 du 17 février 2000 sur la Protection des Données Personnelles (Traitement des Données Personnelles), Arrêté 2000
Date
2000-02-17
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Royaume-Uni
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000553_IS-EN-Ord417-2000.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info