legislation-file

ID
2453
Titre
Résolution du 30 mai 2000 de l\'Agence de Protection des Données qui adopte les Modèles Normalisés dans le Support Papier, Magnétique et Télématique à travers desquels doivent s\'effectuer les demandes d\'inscription dans le Registre Général de Protection des Données
Date
2000-05-30
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam


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