legislation-file

ID
2456
Titre
Décret Royal 994/1999 du 11 juin qui adopte le Règlement des Mesures de Sécurité des Fichiers Automatisés qui Contiennent des Données à caractère personnel
Date
1999-06-11
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000588_F2-IS-ES-RD994-1999.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info