legislation-file

ID
2462
Titre
Arrêté du 18 mars 1998 qui régule le Fichier Automatisé d\'Identification Génétique (ADN) des Cadavres/Disparus au sein de la Direction Générale de la Garde Civile
Date
1998-03-18
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000597_F2-IS-ES-Ord 18031998.pdf Espagnol


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