legislation-file

ID
2470
Titre
Instruction 2/1996 de l\'Agence de Protection des Données sur les Fichiers Automatisés établis dans le but de Contrôler l\'Accès aux Casinos et Salles de Bingo
Date
1996-03-01
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000615_F2-IS-ES-Ins2-1996.pdf Espagnol


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