legislation-file

ID
2484
Titre
Résolution 001 du 15 avril 1998 du Comité Gestionnaire qui établit les Règles Fixées par FAPESP pour le Registre des Noms de Domaine du Pays, et aussi les Règles pour la Perception et Paiement des Taxes
Date
1998-04-15
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Fiscalité sur Internet
Institution de coordination sur Internet


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