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ID
2493
Titre
Décret Législatif 185/1999, Exécution de la Directive 97/7/CE sur la Protection des Consommateurs en matière des Contrats à Distance
Date
1999-05-22
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000000769_F2-IS-CP-IT-Decr185-19990522.pdf Italien


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