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ID
2542
Titre
Loi sur les Noms Commerciaux, Dénominations d\'Origine et Rotules d\' Établissement
Date
1996-06-20
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Andorre
Langue
Espagnol
Sujet
Désignation de l'origine
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000001265_Llei de noms comercials, denominacions socials i retols d'establiment.pdf


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