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ID
257
Titre
Loi X de 2002 sur la promulgation de la Décision Nº 1/2002 du Conseil d\'Association qui remplace la Décision 2/96 du Conseil d\'Association sur l’Implémentation des Règles de la Concurrence adoptées par l\'Article 62(3) de l\'Accord Européen qui établit une Association organisme la République de Hongrie et les Communautés Européennes et ses États membres
Date
2002-01-29
Portée
nationale
Pays
Hongrie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence


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