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ID
2574
Titre
Acte Normatif Nº135/97 qui régule l\'Ouverture et le Registre des Contrats de Transfert de Technologie et Franchise
Date
1997-04-15
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


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