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ID
2595
Titre
Loi Nº 20 du Régime Spécial de la Propriété Intellectuelle sur les Droits des Peuples Indigènes pour la Protection et la Défense de son Identité Culturelle et de ses Connaissances Traditionnelles
Date
2000-06-26
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Panama
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000001586_Ley sobre propiedad intelectual de los pueblos indigenas de panama.pdf Espagnol


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