legislation-file

ID
2598
Titre
Décret Royal 114/2000 du 28 janvier qui Crée et Régule la Commission Interministérielle pour Agir contre les Activités qui Violents les Droits de la Propriété Intellectuelle et Industrielle
Date
2000-01-28
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info