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ID
2614
Titre
Loi sur le Design Industriel
Date
1999-12-31
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
EU
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000001671_Law on Industrial Designs(Bulgaria).pdf Anglais


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