legislation-file

ID
2618
Titre
Loi 10/2002 du 29 avril qui modifie la Loi 11/1986 du 20 mars , sur les Brevets, pour l\'Incorporation dans le Droit Espagnol de la Directide 98/44/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet en ce qui concerne la Protection Juridique des Inventions Biotechnologiques
Date
2002-04-30
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info