legislation-file

ID
2629
Titre
Loi 17/1997 qui intègre au sein du Système Juridique Espagnol la Directive 95/47/CE du Parlement Européen et du Conseil sur l\'Utilisation des Règles pour la Transmission des Signaux de Télévision
Date
1997-05-03
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Communications
Fichier
0000001799_F2-CR-ES-L17-1997.pdf Espagnol


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