legislation-file

ID
2636
Titre
Décret-loi Nº 5 sur les Dispositions Urgentes pour le Report du Terme en matière de Transmission Radiotélévisée Analogique et Digitale et pour l \'Indemnisation de l\'Assainissement des Installations Radiotélévisées
Date
2001-01-23
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Communications


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