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ID
2654
Titre
Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (Aspects Liés à la Résolution Internationale des Controverses)
Date
1999-12-13
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000005520_LEY_ORGaNICA_dE_ PROTECCIoN_DE_DATOS_DE_CARaCTER_PERSONAL_1999_12_13.pdf Espagnol


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