legislation-file

ID
2660
Titre
Loi Nº 25,036 du 14 octobre 1998 qui modifie les articles 1,4,9 et 57 et introduit l\'article 55 bis à la Loi Nº 11,723 sur la Propriété Intellectuelle du 28 septembre 1933
Date
1998-10-14
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info