legislation-file

ID
2766
Titre
Loi sur la Protection de l\'Individu en ce qui concerne la Protection des Données Personnelles (2001)
Date
2001-05-19
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier


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