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ID
278
Titre
Règlement sur le Contrôle de la Publicité Mensongère
Date
1988-05-23
Portée
nationale
Pays
Royaume-Uni
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
0000006038_Control_Misleading_Advertisements_Regulations_1988_05_23.pdf Anglais


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