legislation-file

ID
2797
Titre
Loi sur la Signature Électronique dans le Commerce Global et National
Date
2001-06-30
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Etats-Unis
Langue
Espagnol
Sujet
Signature numérique/documentation électronique
Commerce et opportunités d´emploi en ligne


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info