legislation-file

ID
2971
Titre
Loi sur l\'Élaboration de l\'Information Personnelle
Date
1993-12-23
Portée
nationale
Pays
Principauté de Monaco
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info