legislation-file

ID
30
Titre
Loi Nº 41/2004, transposition de la Directive Nº 2002/58/CE sur le Traitement des Données Personnelles et sur la Protection de l\'intimité dans le secteur des Communications Électroniques
Date
2004-08-18
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000005637_Ley_47_transposicion_direciva_datos_personales_2004_08_18.pdf Portugais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info