legislation-file

ID
3057
Titre
Loi sur les Services Financiers et sur les Marchés 2000 (Promotion financière) (Amendement) (Directive du Commerce Électronique) Arrêté 2002
Date
2002-08-21
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Royaume-Uni
Langue
Espagnol
Sujet
Commerce et opportunités d´emploi en ligne


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info