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ID
3069
Titre
Council Regulation (EC) No 44/2001, on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
Date
2001-01-16
Abrogation
1
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé


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