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ID
3101
Titre
Convention No. 17 of the International Comission on Civil Status, about the Exemption from Legalisation of Certain Documents (Number 17 of CIEC), Made in Athens on September 15 1977
Date
1977-09-15
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


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