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ID
3120
Titre
Protocole de Buenos Aires sur la compétence internationale en matière contractuelle
Date
1994-08-05
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1000004827_PROTOCOLO_DE_BUENOS_AIRES_SOBRE_JURISDICCION_INTERNACIONAL_EN_MATERIA_CONTRACTUAL_1994_08_05.pdf Espagnol


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