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ID
3138
Titre
Code Judiciaire (VI ème Partie, Arbitrage)
Date
1998-05-19
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000004867_Ley_Arbitraje_Belgica_(frances).pdf Français


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