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ID
3150
Titre
Loi Nº 7727 sur la Résolution Alternative des Conflits
Date
1997-12-09
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000004880_CostaRica_Ley_Arbitraje_7727.pdf Espagnol


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