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ID
3151
Titre
Décret Nº 27,166. Règlement de la Loi de Résolution Alternative des Conflits
Date
1998-07-03
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000004882_CostaRica_Ley_Arbitraje_Derecto_27166.pdf Espagnol


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