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ID
3157
Titre
Loi 36/1988 sur l\'Arbitrage
Date
1988-12-05
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000004889_Ley_36-1988_de_Arbitraje_1988_12_05.pdf Espagnol


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