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University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

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ID

3162

Titre

Code de Procédure Civile (Règles sur l\'Arbitrage)

Date

1995-08-24

Abrogation

1

Portée

nationale

Pays

Grèce

Langue

Espagnol

Sujet

Tribunaux compétents

Reconnaissance et exécution des décisions

Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

Fichier

0000004897_Grecia_Arbitraje_Codigo_Civil_Proced.pdf Anglais

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