legislation-file

ID
3213
Titre
Loi Nº 64 du 1er mars 2008 sur le Registre des Brevets d’Invention et des Modèles d’Utilité (version modifiée)
Date
2008-03-01
Portée
nationale
Pays
Bulgarie
Langue
Anglais
Fichier
1267178991_law_on_pumr_amended_2007.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info