legislation-file

ID
3219
Titre
Règlement Nº 73 du 11 septembre 2007 sur la Rédaction, Présentation et Examen des Demandes du Registre des Marques et Indications
Date
2007-09-11
Portée
nationale
Pays
Bulgarie
Langue
Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info