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ID
3299
Titre
Loi4/2011, du 24 mars, modifiant la Loi 1/200, du 7 janvier, de Procedure Civile, pour faciliter l’application en Espagne des procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges
Date
2011-03-24
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Fichier
1304508334_Ley_4.2011-24.03.2011.pdf Espagnol


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