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ID
3303
Titre
Loi 11/2011, du 20 mai, modifiant la Loi 60/2003, du 23 decembre, sur L’Arbitrage et sur la règlementation de l’arbitrage institucionnel dans l’ Administration Générale de l’État
Date
2011-05-20
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1306312197_Ley_11.2011-Arbitraje.pdf Espagnol


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