legislation-file

ID
3345
Titre
Chine Loi sur les brevets de la République Populaire de Chine, du 12 mars de 1984 (actualisée en 2009)
Date
2008-12-27
Portée
nationale
Pays
Chine
Langue
Anglais
Fichier
1324402540_2.patentlaw.pdf Anglais
1386781488_4.pdf Chinois


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info