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ID
3358
Titre
Loi 17/2001 du 7 décembre, sur les Marques (modifiée par la Loi 20/2003 du 7 juillet sur la Protection Juridique du Design Industriel)
Date
2001-12-07
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)


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