legislation-file

ID
3373
Titre
Décret-loi Nr. 292, du 1er février de 2012, sur les schémas de configuration des circuits intégrés
Date
2012-02-01
Portée
nationale
Pays
Cuba
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1330603634_DECRETO-LEY_292.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info